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Attestations Certificats

Attestations | Certificats

Autorisation de Sortie du Territoire - AST

Depuis le 15 janvier 2017, un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est mis en œuvre dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit. Cette autorisation de sortie de territoire est matérialisée par l’usage du formulaire CERFA référence n° 15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire. Cet imprimé est accessible sur le site www.service-public.fr

Il n’y a pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture. Le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français).

AST Cerfa 15646-01

Attestation d'accueil

Ce document a pour but de justifier de l’objet et des conditions du séjour en France du ressortissant étranger et de s’assurer du consentement de l’hébergeant quant à son accueil.

Où faire ma demande ?

Les demandes d’attestation d’accueil doivent être faites auprès du service État-Civil de la mairie. Le demandeur doit obligatoirement se présenter personnellement (il ne peut pas se faire représenter).

Délais d’obtention

Il est conseillé de faire la demande 2 à 3 mois avant la date d’accueil de la personne concernée.

L’attestation doit être retirée par l’hébergeant ayant déposé la demande, muni de sa pièce d’identité.

Coût

Chaque demande de validation d’une attestation d’accueil donne lieu à la perception d’une taxe d’un montant de 30 € (sous la forme de timbres fiscaux) acquittée par l’hébergeant.
Aucun remboursement de timbres ne sera effectué si l’attestation n’est pas retirée dans les délais, ou en cas de refus de validation par le maire.

Pièces justificatives à fournir par l’hébergeant

  • Justificatifs du domicile.
    Attention, il est nécessaire de présenter un titre de propriété ou bail locatif ainsi qu’une quittance récente de loyer ou eau, gaz, électricité, téléphone.
  • Justificatifs d’identité (carte nationale d’identité française ou passeport ou titre de séjour).
  • Timbre fiscal électronique de 30 € (à acheter sur le site https://timbres.impots.gouv.fr/ ou en bureaux de tabac).
  • Justificatifs de ressources des 3 derniers mois (tout document permettant d’attester d’un niveau de ressources, comme bulletin de salaire, dernier avis d’imposition, attestation Pôle Emploi ou CAF…).
  • Éventuellement une attestation sur l’honneur d’assurance médicale de l’hébergé (assurance couvrant les dépenses médicales, hospitalières et aide sociale éventuellement engagées en France).
  • Photocopie du passeport de l’hébergé.
  • Adresse complète de l’hébergé.

Copies conformes

En France, la production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’il est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la production de l’original. Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu’à la production de l’original.

La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure cependant possible. Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés (principalement les diplômes et les états de service militaire).

Où faire ma démarche ?

À la mairie de son choix. Il n’y a pas de condition de domicile.

Pièces justificatives demandées

  • L’original du document rédigé en français et émanant d’une autorité officielle.
  • La ou les photocopies à certifier conformes.

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature est l’attestation, par un agent public habilité, de l’authenticité de la signature apposée devant lui sur un document manuscrit ou imprimé. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte lui-même.

Où faire ma demande ?

Les demandes de légalisation de signature doivent être faites auprès du service État-Civil de la mairie.

Quels sont les critères à remplir ?

  • Le signataire doit être domicilié à Cornillé.
  • Le document revêtu de la signature doit être rédigé en langue française.
  • Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent la pièce à légaliser.

Pièces justificatives demandées

  • Une pièce d’identité officielle (comportant la signature de l’intéressé).
  • Un justificatif de domicile.

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