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Urbanisme

Urbanisme

Lorsque vous déposez un dossier d’urbanisme en mairie de Cornillé, celui-ci est transmis au service commun d’instruction de Vitré Communauté, situé au Pôle Aménagement, 87 bis boulevard des Rochers à Vitré.

Le service d’Application du Droit des Sols (ADS) est chargé, pour le compte des communes adhérentes par convention, de l’instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, de démolir ou d’aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme opérationnel.

Le service d’urbanisme de la mairie reste néanmoins votre interlocuteur pour toute question relative à votre dossier.

Cadastre

Le site www.cadastre.gouv.fr permet gratuitement de rechercher, de consulter et d’éditer des extraits du plan cadastral. Il propose également un service de commande et de paiement en ligne.

Les plans cadastraux, mis à jour de façon permanente par la DGFiP, peuvent être consultés selon plusieurs axes de recherche : par commune, par adresse ou par référence cadastrale des parcelles. Des extraits de plan aux formats A4 ou A3 peuvent être édités gratuitement par l’internaute qui dispose notamment d’outils cartographiques d’annotation de ces extraits. Le service de commande et de paiement en ligne permet d’obtenir des éditions de plans en grand format (A0) sur support papier ou plastique, sur cédéroms ou DVD-ROM, ainsi que par téléchargement de fichiers.

Depuis 2015, le site cadastre.gouv.fr propose gratuitement dans le cadre de la directive Inspire un service WMS (Web Map Service) de consultation du plan cadastral. Ce service est disponible pour l’ensemble des communes du territoire national (France métropolitaine et DOM) dont le plan cadastral est géré au format vecteur.

Courant 2020, un nouveau flux WFS (Web Facture Service) de téléchargement de données topographiques cadastrales sera également disponible sur le site.

Les communes ont désormais la possibilité de télécharger leur collection communale numérique, via le site www.data.gouv.fr , qui leur permet de disposer du plan vecteur (au format Édigéo ou DXF-PCI) ou du plan image (au format Tiff) en fonction des collectivités concernées, de leur territoire, mis à jour trimestriellement.

Le Plan Local d’Urbanisme

Le PLU en vigueur

Le plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. Il a été approuvé par délibération municipale en date du 28 juin 2007  – modification n°1 approuvée le 11 avril 2009 – modification n°2 approuvée le 3 septembre 2010 – révision simplifié n°1 approuvée le 3 septembre 2010 – modification simplifiée n°1 approuvée le 1er octobre 2015.

> Consulter le PLU

Le document d’urbanisme est composé par :

  • Le rapport de présentation qui dresse un état des lieux de la commune et définit des besoins. Il explique la mise en œuvre du projet et justifie les choix retenus. Ce document rend compte des effets potentiels ou avérés des projets sur l’environnement et permet d’analyser et de justifier les choix retenus au regard des enjeux identifiés sur le territoire.
  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables. Il constitue la clef de voûte du Plan Local d’Urbanisme, il répond aux besoins exprimés dans le diagnostic et définit les orientations d’aménagement qui concernent l’organisation générale du territoire (habitat, déplacements, environnement, équipements et services, économie…). Les orientations du PADD sont traduites au travers du volet règlementaire du PLU.
  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation par secteur (OAP), elles viennent préciser les intentions d’aménagement des secteurs de mutation (extension urbaine et renouvellement urbain) identifiés dans le PADD.
  • Les règlements graphiques et écrits. Ils définissent l’ensemble des règles d’urbanisme à respecter de manière prescriptive, ils ont la même valeur d’opposabilité.
  • Les annexes qui comprennent les Servitudes d’Utilité Publique, l’inventaire des zones humides, les annexes sanitaires, le schéma directeur de gestion des eaux pluviales, etc.

 

Plan de Prévention du Risque Inondation

Retrouver également toutes les informations sur le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Vilaine Amont sur le site www.ille-et-vilaine.gouv.fr.

Le droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain (DPU), défini par les articles L211-1 et suivants et L300-1 et suivants du code de l’urbanisme, est un droit applicable par les communes ou leurs délégataires, permettant l’achat d’un bien immobilier prioritairement à un acheteur privé. Il est mis en œuvre par la Commune dans un but d’intérêt général.

Guichet numérique des autorisations

Dans le cadre de la dématérialisation des ADS au 1er janvier 2022, les usagers et les professionnels peuvent déposer leurs dossiers en ligne de 2 façons :

Comment faire une demande d’urbanisme en ligne ?

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces justificatives à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

  • Créer un compte particulier ou professionnel. Pour la création des comptes professionnels (personne morale), il y a un délai d’activation. Un email de confirmation de la bonne création du compte vous sera envoyé.
  • Choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…),
  • Sélectionner la commune sur laquelle se situe votre projet,
  • Remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires,
  • Valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet Numérique, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE) qui sera la preuve de la création de votre dossier. La Commune, où se dérouleront vos travaux, sera alors informée du dépôt d’un dossier et vous délivrera un Accusé de Réception Electronique (ARE) précisant votre numéro d’enregistrement. Ces accusés vous seront communiqués par mail.

Chaque échange avec l’administration génère un accusé de réception et une mise à jour de l’évolution de votre dossier, vous pourrez ainsi suivre l’instruction de votre demande en temps réel.

Pas d’accès au numérique ?

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique, il sera toujours possible de déposer en format papier le dossier en Mairie ou de l’adresser par courrier.

Lorsque vous déposez un dossier en mairie dans le cadre d’un projet de construction ou de travaux, celui-ci est ensuite transmis au service commun d’instruction de Vitré Communauté, situé au Pôle aménagement, 87 bis, boulevard des Rochers à Vitré.

C’est le service instructeur qui déclare la recevabilité de votre dossier, réclame les éventuelles pièces complémentaires, instruit les dossiers avec les référents communaux désignés, et notifie la décision au Maire qui prend l’arrêté correspondant.

Vous avez une question sur l’instruction de votre dossier ou sur le droit du sol ? Le service Urbanisme de la mairie reste votre interlocuteur.

Autorisations administratives

Certificats d’urbanisme

Il en existe de deux sortes :

  • Certificat d’urbanisme d’information

Le certificat d’urbanisme d’information indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

> Délai d’instruction : 1 mois

> Validité : 18 mois

> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 2

Télécharger le formulaire

 

  • Certificat d’urbanisme opérationnel

Le certificat d’urbanisme opérationnel précise, en plus, si le projet mentionné dans la demande peut être réalisé sur le terrain.

> Délai d’instruction : 2 mois

> Validité : 18 mois.

> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 4

Télécharger le formulaire

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle concerne :

– les constructions créant une emprise au sol n’excédant pas 40 m² en zone urbaine et n’excédant pas 20 m² en zone naturelle et agricole

– les modifications de façade et de toiture

– les clôtures et les changements de destination sans travaux ou avec travaux ne modifiant ni la façade ni les structures porteuses du bâtiment

> Délai d’instruction : 1 mois (en périmètre Bâtiments de France : 2 mois)

> Validité : 3 ans

> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 4 (5 en périmètre Bâtiments de France)

Télécharger le formulaire pour maison individuelle

Télécharger le formulaire pour autres travaux

 

Déclaration préalable de division

Elle concerne les divisions de lots ne créant pas de voie, d’espaces communs et de réseaux.

> Délai d’instruction : 1 mois (en périmètre Bâtiments de France : 2 mois)

> Validité : 3 ans

> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 4 (5 en périmètre Bâtiments de France)

Télécharger le formulaire

 

Permis de construire

Le formulaire de demande de permis de construire doit être utilisé dans les cas suivants :

– les constructions nouvelles et les travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer une emprise au sol supérieure à 40 m² en zone urbaine et supérieur à 20 m² en zone agricole et naturelle

– les travaux modifiant les structures porteuses ou la façade et s’accompagnant d’un changement de destination.

  • Maison individuelle et annexe

> Délais d’instruction : 2 mois (en périmètre bâtiments de France : 3 mois)

> Validité : 3 ans

> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 4 exemplaires (5 périmètre Bâtiments de France)

Télécharger le formulaire

  • Autres constructions

> Délais d’instruction : 3 mois (en périmètre Bâtiments de France : 4 mois)

> Validité : 3 ans

> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 4 exemplaires (5 en périmètre Bâtiments de France)

Télécharger le formulaire

Permis d’aménager

Le formulaire de demande de permis d’aménager doit être utilisé dans les cas suivants :

  • les lotissements créant plus de deux lots à construire lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou d’espaces communs
  • l’aménagement de terrains en vue de la pratique d’un sport
  • l’aménagement d’une aire de jeux et de sports de plus de 2 ha
  • la création d’aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou résidences mobiles de loisirs contenant plus de cinquante unités
  • les affouillements ou exhaussements d’une hauteur ou profondeur supérieure à 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha.

 

> Délai d’instruction maximum : 3 mois (en périmètre Bâtiments de France : 4 mois).

> Validité : 3 ans

> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 6

> Télécharger le formulaire

Permis de démolir

Le permis de démolir concerne toute démolition partielle ou totale de bâtiment dans le périmètre des monuments historique ou pour tout bâtiment recensé au titre du patrimoine urbain et rural (voir le Plan Local d’Urbanisme > lien).

> Délai d’instruction maximum : 2 mois (en périmètre Bâtiments de France : 3 mois).

> Validité : 3 ans

> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 5

> Télécharger le formulaire

Déclaration d’ouverture de chantier

La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l’ouverture du chantier.

> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 3

Télécharger le formulaire

Déclaration de l’achèvement et de la conformité des travaux

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin de ses travaux.

> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 3

Télécharger le formulaire

Autorisation d’installation d’une publicité, enseigne ou pré-enseigne

La commune ne dispose pas de règlement local de publicité, elle est donc soumise à la règlementation nationale de publicité consultable sur www.service-public.fr

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